LES DROITS HUMAINS: LE COMPTE à REBOURS

Alejandro Teitelbaum

( Exposé fait devant le congrès de l'Entraide Missionnaire du Canada célébré à Montréal les 7 et 8 septembre 2002, sur le thème: "Le choc du 11 septembre 2001, un an plus tard". Version révisée )

Sommaire

I. L' après 11 SEPTEMBRE : OFFENSIVE généralisée CONTRE LES DROITS ET libertéS ET accélération DE LA MILITARISATION DE LA planète

II. impunité DU TERRORISME D' ÉTAT

III. TENTATIVES DE définition JURIDIQUE DU TERRORISME.

IV. après LE 11 SEPTEMBRE: LE CONSEIL DE sécurité PLUS QUE JAMAIS AUX ORDRES DES ÉTATS-UNIS.

V. L' UNION européenne à la traîne DE LA SUPERPUISSANCE

VI. L' ORGANISATION DES ÉTATS américainS DANSE PLUS VITE QUE LA MUSIQUE

VII. LES législations NATIONALES ANTITERRORISTES

VIII. CONCLUSION

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Les attentats du 11 septembre, frappant le coeur de la première puissance mondiale et la vision apocalyptique de l'effondrement des tours jumelles entraînant la mort instantanée de 3000 personnes ont secoué les gens un peu partout dans le monde provoquant un sentiment de panique, des réactions instinctives et irrationnelles d'autodéfense et la neutralisation de l'esprit critique.

Le gouvernement des Etats-Unis, s'appuyant largement sur les médias et sur sa puissance militaire et économique a su profiter rapidement de cette situation à son avantage avec des arguments manichéens du style "ceux qui ne sont pas avec nous sont du côté des terroristes".

I. L' après 11 SEPTEMBRE : OFFENSIVE généralisée CONTRE LES DROITS ET libertéS ET accélération DE LA MILITARISATION DE LA PLANETE

Si avant le 11 septembre, la présence dominante des Etats-Unis dans le monde était déjà évidente, avec ses bases militaires, espions, instructeurs militaires, brigades pour combattre le trafic de drogue, ainsi que son intervention ouverte dans la politique Intérieure d'autres Etats, après le 11 septembre, cette présence a augmenté de façon considérable. Ils sont maintenant en Asie centrale, le rêve jamais réalisé de Napoléon et de Hitler, et ont augmenté leur présence militaire dans d'autres régions, comme les Philippines, mettant à exécution le Plan Colombie, etc.

La mise en place de nouvelles mesures repressives dans plusieurs états leur ouvre la porte pour intervenir directement dans ces états au nom de la "collaboration dans la lutte contre le terrorisme".

C'est ainsi qu'avec le prétexte de la lutte contre le terrorisme, de "manoeuvres conjointes" ou autres, comme la lutte contre le trafic de drogue, des troupes américaines se déploient un peu partout dans l'ensemble du continent américain, dans des zones stratégiques du point de vue bio économique ou de la contestation sociale: Amérique Centrale, Colombie et la triple frontière entre Argentine, Brésil et Paraguay. Notons que cela avait commencé avant le 11 septembre. Par exemple, "L' Opération Cabanas" au nord de l'Argentine en août 2001 [1] .

Sans compter les bases dont ils disposent depuis longtemps, comme Guantanamo, Vieques (Porto Rico) et Manta (équateur) et plus récemment Alcantara au Brésil, bien que cette dernière ne se présente pas comme une base militaire.

Plusieurs pays ont cédé des parts importantes de leur souveraineté aux Etats Unis.

Les déclarations formulées le 3 janvier 2002 par Francis Taylor, coordinateur de l' antiterrorisme au département d'état, ne peuvent être plus claires. Je cite:

"Les alliés de l'OTAN ont accordé aux Etats-Unis une large aide qui comprend l'utilisation illimitée de leur espace aérien, l'installation de bases, de ports maritimes, de logistique, la mise en place de mesures extraordinaires de sécurité pour les forces arméees des Etats-Unis en Europe, en échange d'informations d'intelligence et d'avions d'alerte anticipée".

Et M. Taylor continue: "Pour combattre le terrorisme à l'étranger, nous employons des programmes en rapport avec l'entraînement" comme"le programme du département d'état pour l'aide contre le terrorisme, avec lequel nous entraînons des fonctionnaires de sécurité Le programme ne se limite pas à fournir un entraînement, mais il aide aussi à promouvoir nos politiques et à améliorer nos contacts avec des fonctionnaires trangers afin d'atteindre nos objectifs antiterroristes. jusqu' à maintenant nous avons entrainé plus de 20.000 fonctionnaires de plus de 100 pays Nous espérons accélérer le rythme de cet entraînement". Fin de la citation.

M. Taylor annon' a ouvertement la militarisation de la planête sous la direction des Etats-Unis et la mondialisation de l'école des Amériques.

après le 11 septembre, au nom de la lutte contre le terrorisme, s'est accélérée la régression des garanties pour l'exercice et la jouissance des droits et libertés dans la plupart des législations nationales et à niveau régional et international.

On nous explique que pour combattre efficacement le terrorisme et mieux défendre ainsi les droits humains fondamentaux, il est nécessaire de faire quelques entorses - temporaires affirme-t-on- au système des droits et garanties de la personne.

II. impunité DU TERRORISME D' ÉTAT

Mais s'il s'agit de défendre les droits humains fondamentaux, pourquoi ne pas combattre toutes les formes du terrorisme, y compris le terrorisme d'état?

Parce qu'il faut constater que si bien existe le terrorisme non étatique ou de groupes existe bel et bien le terrorisme d'état, soit comme terrorisme national d'état ou de gouvernement, soit comme terrorisme international d'état.

La finalité du terrorisme national d'état qui se pratique à l'Intérieur du pays même, est de paralyser ou de détruire l'opposition politique ou idéologique et, si elle existe, annihiler l'opposition arméee et l'éventuel soutien de la population à celle-ci .

Les peuples d'Amérique Latine et des Caraïbes ont l'expérience de décennies de terrorisme d'état ou du gouvernement, avec pour conséquence des centaines de milliers de personnes assassinées, disparues et torturées, des crimes commis pour la plupart par les 60.000 militaires formés pour ces besognes à l'école des Amériques des Etats-Unis [2] et la participation de l'Agence Centrale d'Intelligence (CIA).

Cette collaboration des Etats-Unis avec le terrorisme de gouvernement des dictatures latino-américaines ou d'autres régions est une forme de terrorisme international d'état.

Il y a d'autres formes de terrorisme international d'état, par exemple l'envoi des agents à d'autres pays pour commettre des attentats meurtriers, le soutien logistique à des actions terroristes dans d'autres pays et l'assassinat de personnalités étrangeres [3] .

En situations de guerre, une forme de terrorisme internationale d'état ce sont les bombardements aériens terroristes destinés à saper la morale de l'ennemi, surtout de la population civile.

Cette forme de terrorisme internationale d'état n'est pas récente : les bombardements terroristes de la population civile ont été employés déjà au 19ème siècle sous la forme de bombardements navals [4] . Au 20ème siècle, avec l'aviation, le phénomène a pris une ampleur et est devenu d'une cruauté sans précédents. L'Italie l'a utilisé en éthiopie en 1935-36, le Japon en Chine en 1937-39, l'Allemagne et l'Italie pendant la guerre civile espagnole (Madrid 1936, Guernica 1937), l'Allemagne nazie et les alliés pendant la Deuxième Guerre Mondiale (Varsovie, Rotterdam, Londres, Dresde, Hiroshima, Nagasaki, etc.) [5] .

Cette forme de terrorisme international d'état fait partie actuellement de la doctrine militaire des Etats-Unis, qui l'a employée largement au Vietnam, Panama, Irak, Yougoslavie et Afghanistan, en employant des armes interdites comme le napalm, la substance orange, les "cluster bombs", les bombes "faucheuses de marguerites", les bombes thermobaric, etc.

On peut donc dire que l'état emploie le terrorisme sous différentes formes, de façon habituelle et à grande échelle, alors que le terrorisme de groupes non étatiques est sporadique, pratiqué avec des moyens artisanaux et n'est généralement que la réponse au terrorisme d'état.

Parfois le terrorisme de groupes devient l'instrument (volontaire ou involontaire) du terrorisme d'état. Cela concerne autant le terrorisme "noir" que le "rouge", comme a été le cas en Italie, et on a pu constater à plusieurs reprises l'intervention des services de renseignement de l'état (la CIA américaine, le SISMI italien, par exemple) dans de telles activités [6] .

Au début des années 90 la Commission de Droit International des Nations Unies, dans son projet de Code de crimes contre l' humanité a essayé d'inclure le crime de terrorisme international de l'état et des particuliers et même a approuvé en première lecture un article avec l'incrimination du terrorisme international d'état. Mais finalement il n'y a pas eu d'accord au sein de la Commission et le texte a disparu du projet [7] .

Par contre, aucune des Conventions internationales sur le terrorisme, d'avant le 11 septembre et aucune des normes internationales, régionales et nationales adoptées après le 11 septembre, ne s'occupent du terrorisme d'état.

III. TENTATIVES DE définition JURIDIQUE DU TERRORISME.

jusqu' à maintenant, toutes les tentatives de définition du terrorisme ont échoué, en raison, entre autres, des différentes approches, en particulier politiques, qui existent sur la question. Le Groupe de travail de la 6ème Commission et le Comité spécial de l'Assemb l' e générale de l'ONU chargés d'élaborer un projet de convention générale sur le terrorisme ne sont d'ailleurs pas parvenus à progresser vers une définition juridique du terrorisme dans leurs réunions d'octobre 2001 et février 2002.

En décembre 1987, l'Assemb l' e générale de l'ONU a approuvé la résolution 42/159 : "Mesures pour prêvenir le terrorisme international - qui met en danger des vies humaines innocentes ou provoque leur perte, et compromet les libertés fondamentales - et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et des actes de violence qui ont leur origine dans les afflictions, la frustration, les offenses et le désespoir et qui mènent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, même la leur, avec l'intention de produire des changements radicaux" (traduction de l'auteur).

Ce texte semble plus une explication sociologique du terrorisme non étatique qu'un essai de définition juridique.

Un point très important est évoqué dans cette résolution de l'Assemb l' e générale, dans le paragraphe 14, où l'on fait une claire différentiation entre le terrorisme d'une part, et la lutte pour la libération nationale, la liberté et l'indépendance des peuples soumis à des régimes racistes, à l'occupation étrangere ou à d'autres formes de domination coloniale d'autre part, et également avec le droit des peuples à chercher et à recevoir de l'aide.

D'ailleurs, les guerres de libération nationale figurent dans l'article 1, paragraphe 4 du Protocole I additionnel aux Conventions de Genève. Bien entendu, ces mouvements doivent respecter le droit international humanitaire.

Et, d'une façon plus générale, il est nécessaire de ne pas confondre le terrorisme avec le "suprême recours à la révolte contre la tyrannie et l'oppression", comme dit le troisième paragraphe du Préambule de la déclaration Universelle des Droits de l'Homme.

En l'absence d'une définition générale du terrorisme comme délit, la communauté internationale à choisi l'approche sectorielle, en définissant comme terroristes des actes particuliers, dans toute une série de conventions internationales, mais oubliant, comme on a déjà signalé, le terrorisme d'état [8] .

Pour les spécialistes en droit pénal international c'est claire que : "Sans définition précise du terrorisme, il est impossible d'établir l'infraction terroriste" [9] . La raison est évidente: sans définition précise du terrorisme la porte reste ouverte pour qualifier comme terroristes des activités que ne le sont pas. Et c'est cela qui est en train de se produire un peu partout dans le monde.

IV. après LE 11 SEPTEMBRE: LE CONSEIL DE sécurité PLUS QUE JAMAIS AUX ORDRES DES ÉTATS-UNIS.

Le Conseil de sécurité, avec les résolutions 1368 et 1373 du 12 et 28 septembre 2001, adoptées dans le cadre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, c'est à dire obligatoires pour tous les états, a donné un semblant de légitimité à la stratégie planétaire mise en exécution par les Etats-Unis après le 11 septembre.

Les résolutions 1363 et 1378 du Conseil de sécurité évoquent le terrorisme sans le définir, ce qui, comme nous avons déjà vu, ouvre la porte à toutes sortes d'arbitraires.

Le Conseil de sécurité a décidé de créer un comité composé de tous ses membres et chargé de suivrel' application de la résolution 1373 , et demandé à tous les états de faire rapport au Comité, dans les 90 jours, sur les mesures qu' ils auraient pris pour donner suite à cette résolution. Le Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité a été établi en octobre 2001.  la fin de mai 2002, 160 états avaient présenté leur rapport au Comité contre le terrorisme.

Le 12 novembre 2001, le Conseil de sécurité, dans sa résolution 1377 (2002), a adopté à lunanimité la déclaration concernantl' action menée à léchelon mondial contre le terrorisme. Les états y sont appelés à prendre d'urgence des mesures afin d'appliquer pleinement la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité.

Les résolutions 1368 et 1373 parlent aussi de légitime défense, pour essayer de donner une légitimité juridique aux bombardements d'Afghanistan, ce qui n'a pas de sens, puisque la légitime défense est la réponse immédiate contre un agresseur, pour mettre fin a l'agression là où elle est en train de se produire [10] . Attaquer plus tard et ailleurs un territoire dont on présume qu'il est la base d'opérations des agresseurs est, dans le meilleur des cas, une attaque arméee de représailles, si ce n'est une agression pure et simple, interdites par le droit international.

Le 12 juillet 2002, le Conseil de sécurité a donné la preuve éclatante de sa soumission inconditionnelle aux ordres des Etats-Unis, assurant l'impunité pour le terrorisme international d'état des états-Unis

En effet, le 12 juillet, sous la pression des Etats-Unis, le Conseil de sécurité a approuvé à l'unanimité la résolution 1422 par laquelle il ordonne à la future Cour Pénale Internationale qu'elle s'abstienne d'enquêter sur les accusations contre des représentants d'états - en mission autorisée par l'ONU - qui ne font pas partie du Traité de Rome, comme par exemple les Etats Unis. Le Conseil de sécurité, et particuliérement les Etats membres du Conseil qui font partie du Traité de Rome, ont violé le Traité, en interprétant de façon arbitraire son article 16, et ils ont violé aussi l'article 18 de la Convention de Vienne sur le Droit des Traités, qui interdit aux signataires des Traités de prendre des mesures qui tendent à frustrer les objectifs du Traité.

Cette décision du Conseil de sécurité a eu au moins le mérite de mettre en évidence ce que nous disons depuis l'adoption du Traité de Rome: la Cour Pénale Internationale ne sera qu'un pantin des grandes puissances, en particulier des Etats-Unis, et ce bien que ce dernier ne fasse pas partie du Traité.

V. L' UNION européenne à la TRAÎNE DE LA SUPERPUISSANCE

Le 27 décembre 2001 le Conseil de l'Union européenne, suivant de près l'approche de la résolution 1373 du Conseil de sécurité, adopta quatre mesures sur le terrorisme: deux Positions communes du Conseil dans la lutte contre le terrorisme, un Réglement et une Décision , le 13 juin 2002, une Décision-cadre et le 15 juillet des "Lignes directrices du Comité de Ministres du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme".

Tout ce train de mesures comprend une définition très large du terrorisme et surtout des "personnes , groupes, et entités impliquées dans des actes de terrorisme" (article 1er., paragraphe 2 de la Position commune 931) qui peut permettre qualifier comme terroristes un large éventail de personnes et d' organisations.

Le Conseil a établié des listes de personnes et d'organisations qualifiées de terroristes, listes soumises à révisions périodiques mais qui peuvent s'établir sans contrôle judiciaire (paragraphe 4 "in fine" de l'article 1er de la Position commune 931 du 27/12/01).

Toutes ces mesures sont d'application obligatoire par les états membres de l'union européenne sans aucun examen préalable des Parlements des états membres.

L'exclusion dans ces mesures de toute référence au terrorisme d'état est exprimée de maniére explicite dans le Considérant 11 de la Décision-cadre du 13 juin 2002 qui en exclut les "activités menées par les forces arméees d'un état dans l'exercice de leurs fonctions officielles".

Il faut cependant dire qu'il y a des différences importantes entre les mesures adoptées le 27 décembre 2001 et la Décision-cadre du 13 juin 2002. Dans cette dernière on fait allusion au respect des droits fondamentaux (Considérant 10) totalement oubliés dans les mesures du 27 décembre, et on respecte mieux l'autonomie juridique et législative des états nationaux [11] .

Le 19 septembre 2001, la Commission des Communautés européennes a adopté deux propositions de décision‑cadre du Conseil de l'union européenne: l'une relative  l'harmonisation des législations pénales des états membres en vue d'établir une définition commune de l' acte terroriste et de prévoir des sanctions pénales communes,l' autre ayant trait  la création d' un mandat déarrêt européen. Cette dernière, est issue de la réunion du Conseil européen de Tampere (1999), où il a été décidé de remplacerl' extradition par une procédure de remise des personnes coupables d'attaques terroristes sur la base d' un mandat d'arrêt européen. Le 6 février 2002, le Parlement européen a voté à une grande majorité en faveur des deux propositions de décision‑cadre. Ces deux propositions constituent un pas sur la voie de la création d' un espace judiciaire européen. La proposition de décision‑cadre relative à la lutte contre le terrorisme, qui contient une définition commune des divers types d'infractions terroristes et établit des sanctions pénales rigoureuses, devrait entrer en vigueur en janvier 2003 et la décision relative au mandat d'arrêt européen en janvier 2004. Avec cette dernière décision c'est la fin de fait du droit d'asile en Europe.

Le 15 juillet 2002 le Conseil a mis des "Lignes directrices du Comité de Ministres du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme" avec le souci affiché de protéger les droits de la personne. Mais il faut signaler que l'article IX des "Lignes directrices" admet "certaines restrictions au droit de la défense" et l'article XII , bien qu'il précise que la décision sur une demande d'asile doit pouvoir faire l'objet d'un recours effectif, dispose que "lorsque l'état a des motifs sérieux de croire qu'une personne qui cherche à bénéficier de l'asile a participé à des activités terroristes, le statut de réfugié doit lui être refusé". A cause de cette disposition, ce sont les services de renseignement qui décident et le droit à un recours effectif tombe à l'eau.

Dans le même article XII des Lignes directrices figure l'interdiction des expulsions collectives d'étrangers, interdiction déjà établie dans l'article 4 du Protocole 4 de 1963 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés.é

Malgré cela, fin juin 2002, les leadersé de l'Union européenneé réunis à Séville, s'accordérent pour mettre en placeé "une politique communautaire de retour des résidents illégaux" qui comprend, avec l'objectifé de réduire les frais, le rapatriement conjoint d'"illégaux"é de différents pays européens dans un même avion, quand ils onté une destination commune. C'est à dire les expulsions collectives, pour accélérer la "solution finale" du problème de l'immigration clandestine en Europe (journal "El Paés", Espagne, 24/6/02, p. 1 et 2).

Le premier octobre 2002 l' Union européenne a donné une preuve supplémentaire da sa soumission aux états-Unis en acceptant la validité des conventions bilatéraux signés par la superpuissance avec d'autres pays pour assurer l'impunité de leurs nationauxé face à la Couré Pénal Internationale.éé

Par contre, le 30 septembre, le Parlement européen a adopté une déclaration dans laquelle critiqueé la résolution 1422 du Conseil de sécurité et recommande aux états de ne pas signer traités bilatéraux d'impunité avec les états Unis.

VI. L'ORGANISATION DES ÉTATS américainS DANSE PLUS VITE QUE LA MUSIQUE


Le 3 juin 2002 l'Assemb l' e de l'Organisation des états américains approuva la Convention interaméricaine contre le terrorisme. En moins de 24 heures eté sous la pression des Etats-Unis, les 17 délégations qui avaient des objections au projeté cédérent, et la Convention fut adoptée à l'unanimité des 34 états représentés.

Bien que l'obligation de respecter les droits de l'homme soit une obligation prioritaire et incontournable de l'état , la Convention américaine contre le terrorisme, comme d'ailleurs tous les instruments internationaux sur ce sujet, nous l'avons déjà dit, ne traite que le terrorisme des individus ou de groupes et pas du tout le terrorisme d'état qui est une violation des droits de la personne grave, répandue et assez habituelle.

Prenant apparemment en compte l'inexistence d' une définition juridique du terrorisme eté s'adaptant à l'approche sectorielle des actes terroristes (voir son article 2) , la Convention reste imprécise et ambigué, ce qui permettra des interprétations larges afin d'inclure diverses formes d'opposition politique et de contestation sociale et, bien entendu, les mouvements armés,é qui devraienté être jugées dans le cadre des Conventions de Genève, et non considérés comme terroristes (voir note 11).

La Convention exclut l'exception de délit politique et l'octroi de refuge et d'asile (articles 11, 12 et 13). Elle enléve ainsi aux Etats leur faculté souveraine d'appréciation et de décision dans ces domaines,  qui existait depuis longtemps dans le droit international interaméricain.

VII. LES législations NATIONALES ANTITERRORISTES.

après le 11 septembre il y a eu un déferlement de mesures et normes nationales antiterroristesé qui ne sont pas apparues "ex nihilo": elles ont consisté, pourl' essentiel, en un développementé de politiques repressivesé déjà existantes.

D'ailleurs quelques pays ont profité de l'occasion pour accentuer en toute impunité le réglementé deé comptes avec des mouvements nationaux, comme c'est le cas de la Russie avec la Tchétchénie et d'Israël avec les Palestiniens.

Parmi les nouvelles normes on peut citer aux Etats-Unis la Patriotic Act , l'Ordre présidentielé créant des tribunaux militaires secrets [12] , les lois italiennes numéros. 432 et 438, la loi française sur la sécurité quotidienne (LSQ), l'Anti-terrorism, Crime and Security Bill de la Grande Bretagne, la Bill C-36 au Canada, etc.

Toutes cesé normes ont en commun quéelles entretiennent un flou sur la définition du terrorisme, ce qui permet de qualifier comme terroristes différents agissements qui n'ont rien en commun avec une activité terroriste. Elles rognent,é à un degré plus ou moins grand, des droits et des garanties fondamentaux des citoyens et des étrangers, notamment le droit à l'intervention sans délai d'un tribunal de justice, le droit au respect de la vie privée, etc. eté accroissenté les pouvoirs de la police, des services de sécurité et de renseignements sans contréle judiciaire. C'est ainsi que les services de renseignements peuvent même jouer un réle décisif dans la décision sur l'admission d'un étranger sur le territoire ou sur son expulsion.

Le cas particulier des prisonniersé présumés talibans à Guanténamo est le summum de l'écart par rapport au droit international en vigueur. Ces prisonniers sont dans un "no man's land juridique", privés de tous leurs droits [13] .

Toutes les normes antiterroristes nationales ont omis, comme d'ailleurs la Convention américaine et les normes européennes, le terrorisme d'état dont nous avons essayé de définir et de signaler son étendu et sa gravité au début de cette présentation.

VIII. CONCLUSION

Aux Nations Unies la Commission des droits de l'homme, la Sous-commission, quelques rapporteurs et le Haut-Commissaire aux droits de l'homme ont signalé qu'il ne fallait pas mener la lutte contre le terrorisme aux dépens du droit de la personne [14] .

Mais c'est le cas, comme nous venons de le voir et que nous pouvonsé résumer ainsi:

1)      Le flou entretenu sur la définition du terrorisme et des organisations terroristes permet d'élargir par analogie la qualification de terroristesé à des personnes et organisationsé qui sont contre l'ordre établi mais qui ne sont pas terroristes;

2)      Sous prétexte d'efficacité dans la lutte contre le terrorisme on a supprimé des garanties pour les droits de la personne, ce que la Directrice européenne du 15 juillet appelle avec beaucoup d'élégance "certaines restrictions aux droits de la défense".

Par contre:

1)      On a oublié le terrorisme d'état, sauf en ce qui concerne le renforcement deé son impunité, avec les accordséé signés entre les Etats-Unis et plusieurs pays et l'ukase du Conseil de sécurité du 12 juilleté 2002 ( résolution 1422) adressé à la future Cour Pénale Internationale.

2)      L'argent sale, qu'alimente les caisses du terrorisme, reste intact. Le journal économique français "La Tribune" titrait le 11 septembre 2002: "Les paradis financiers sont intacts, l'argent des terroristes aussi". Et en sous titre: "Malgré les déclarations d'intentions au lendemain des attentats rien - ou presque- n'a été fait pour mettre sous surveillance les paradis financiers". L'article signala l'attitude négative à ce sujet des grandes puissances et le piêtre résultat obtenu: 10 millions de dollars gelés d'un total à la porté des groupes terroristes estimé à 1000 milliards sur les 5000 milliards à l'abri dans les centres "offshore". Et l'article concluait: "Les fraudeurs du fisc, les corrompus et les corrupteurs, et surtout les entreprises multinationales ayant constitué d'énormes caisses noires se partagent les 4000 milliards restants"é [15] .

C'est à dire qu'au nom de la lutte contre le terrorisme on peut piétiner les droits de l'homme mais on ne peut pas toucher l'argent sale du capitalé financier transnational.

Le 11 septembre a donné un formidable coup d'accélérateuré à ce processus de dégradation des droits consacrés dans la Charte des Nations Unies, dans la déclaration Universelle et d'autres normes internationales et nationales et aussi au processus de dégradation du droit international en général et du système des Nations Unies. Mais on aurait tort de croire qu' il a été le point de départ de ce processus.

S'il faut établir une date à ce point de départ ce serait plutét celle de la désintégration de l'Union soviétique, moment auquel a été rompu un équilibre relatif de forces mondiales.

Et, du point de vue juridique, plus précisément le 24 décembre 1991, date à laquelle Boris Eltsine adressa une lettre au secrétaire général de l'ONU pour lui dire que la Russie prenait la place de l'URSS, avec tous ses droits et obligations, dans le Conseil de sécurité et dans tous les autres organismes des Nations Unies.

Ceci a été un véritable coup d'état au sein des Nations Unies, parce que la Russie ne pouvait pas prendre la place de l'URSS sans violer l'article 4 de la Charte, sur la procédure pour devenir membre des Nations Unies et sans violer la résolution de l'Assemb l' e générale (A/C.1/212 de 11/10/47) qu'interdit d'appliquer le principe de la succession d'Etats à la condition de membre de l'ONU.

La procédure correcte a été employée dans d'autres cas semblables. Par exemple après la désintégration de la république Fédérative de Yougoslavie et la division de la Tchécoslovaquie, les états successeurs ont demandé l'admission à l'ONU et ils ont été admis par l'Assemb l' e générale.

Par contre, la Russie a pris DE FAIT la place de l'URSS, sans que l'Assemblée générale ni même le Conseil de sécurité se soient prononcés sur le sujet. Il n'y a que la lettre d'Eltsine au secrétaire général.

La désintégration de l'URSS rendait obsoléte le principe d' unanimité (appelé droit de veto) des cinq membres permanents du Conseil de sécurité, (article 23 de la Charte). LéURSSé disparue, le principe d'unanimité devenaité impossible à appliquer : l'URSS inexistante ne pouvait plus voter et l'unanimité des cinq membres permanents devenait impossible à atteindre.

Il fallait donc que l'Assemb l' e générale, en tenant compte de la nouvelle situation, procéde à la modification de la Charte, en particulier de l'article 23 en ce qui concerne le principe d'unanimité et, en conséquence, supprime le privilége de membre permanent, rétablissant ainsi le principe de l'égalité souveraine de tous les Etats membres de l'Organisation, proclamé au paragraphe 1 de l'article 2 de la Charte.

C'était le moment historique, politique et juridique d' en finiré avec les accords de Yalta de 1945, qui partagérent éle monde entre cinq puissances, en particulier entre les USA et l'URSS, au détriment de la souveraineté et l'autodétermination des autres états de la planête.

Cela n'a pas été fait, et depuis fin 1991 le Conseil de sécurité agit en toute illégalité, comme n'importe quelle dictature, mais à l'échelle mondiale. Avec comme facteur aggravanté le fait que la dictature du Conseil de sécurité ne soit que le masque de la dictature mondiale des Etats Unis.

Mais la dûtérioration des institutions internationales depuis quelques annéeséé ne s'arrête pas au Conseil de sécurité.

Pour être bref, je me limiterai à faire une énumération de quelques exemples:

1)      La suppression en 1994 de la Commission des Entreprises Transnationales ;

2)      La création en 1995 de l'Organisation Mondiale du Commerce, instrument du pouvoir économique international,

3)      L'empriseé croissante de ce pouvoir économique international sur le Secrétariat de l'ONU, concrétisé en l'année 2000 avec le "Global compact" et, en général, l'emprise, par le biais de leur dépendanceé financière vis à vis des grandes entreprises transnationales, sur les organismes du système des Nations Unies (OMS, FAO, UNESCO, CNUCED, etc.);

4)      L' intervention prépondérante de laé Banque Mondiale dans les domaines les plus divers, étrangers à leurs compétences:é justice, éducation, santé, environnement, etc.

En ce qui concerne les normes, la régression à l'échelle nationale partout dans le monde du droit du travail et de la sécurité sociale sont manifestes, mais aussié dans la sphére internationale.

Je donneraié deux exemples.

a)      La déclaration de l'OIT de 1998 des Principes et Droits Fondamentaux des Travailleurs qui est une déclaration et pas une Convention, c'est à dire non contraignante, bien qu' ils existent déjà des Conventions contraignantes sur les mêmes sujets. De plus, dans la déclaration de 1998 on a omis des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses, qui figuraienté dans des Conventions contraignantes déjà en vigueur.

b)      L'autre exemple c'est la Convention 182 de l'OIT de 1999 sur les pires formes du travail des enfants.é Deux questions:

Pourquoi "pires formes" et pas simplement convention sur le travail des enfants?

Pourquoi fallait-il affaiblir, avec une nouvelle Convention, la Convention 138 deéééééééé 1973 sur l'age minimum, beaucoup plus compléte et d'application progressive?ééé

Je ne parlerai pas de l'ALENA et de l'ALCA, l'uneé en vigueur et l'autre en cours d'élaboration, tous les deux des instruments extrémement négatifs pour les droits des peuples à l'autodétermination et a un développement équitable et durable.

Aujourd'hui la démocratie, les libertés des citoyens et les droits de la personne sont menacés comme jamais ils ne l'ont été auparavant. Parce que ceux qui menacent dans les faitsé les droits et les libertés del' humanité tout entiére ont cumulé un pouvoir hégémonique planétaire sans précédent dans l'histoire : économique, militaire, politique et même idéologique et culturel. Je ne crois pas exagérer si je dis que l'univers orwellien est un conte de fées comparé à la société humaine qui est en train de se dessiner.

Il faut, donc, prendre conscience de celaé eté réagir à la hauteur du danger avant qu'il ne soit trop tard,

1)      Pour défendre et promouvoir les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et s'opposer à la militarisation de la planête;

2)      Pour défendreé l'autodétermination des peuples et des Etats faceé aux "diktats" de la superpuissance et du pouvoir économique transnational;

3)      Face à la déliquescence du système des Nations Unies,é il faut remettre à l'ordre du jouré la question de leur démocratisation y compris la démocratisation du Conseil de sécurité, et se battre pour leé rétablissement desé principes et objectifs constitutifs de l'Organisation;

4)      Et,é enfin, il faut dénonceré le réle néfaste du terrorisme, d'un cété comme entraveé et saborderé des luttes des peuples pour leur libération nationale et socialeé et de l'autre comme méthodeé surnoise et férocement cruelle du pouvoir en place.

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Lyon, le 2 octobreé 2002



[1] En aoété 2001, un effectif de mille trois cents hommes des arméees des Etats-Unis, Argentine, Chili, Brésil, Bolivie, Equateur, Paraguay, Pérou et Uruguay, réalisérent l'exercice appelé éCabaéas 2001é au nord de l'Argentine. L'hypothése de l'exercice était la confrontation avec des "civils, des organisations non gouvernementales (sic) et des agresseurs potentiels". L'exercice coéncida avec des protestations sociales dans la région.

[2] L'école des Amériques fut instal l' e en 1946 dans leé "Canal Zone", Panamé. En 1984, elle fut transferée à Fort Benning (Georgia). contestée même aux Etats Unis, elle fut fermée en 2000, pour être rouverte tout de suite sous un nouveau nom : Institut de défense pour la coopération de la sécurité de l'hemisphére. La déclassification de documents confidentiels ont permis de connaître les "manuels" de l'école pour l'apprentissage de méthodes telles que l'assassinat, la disparition, la torture et la persécution des proches de la "cible" principale.é

[3] Voir congrès américain, Commission Church, "Alleged Assassination Plots Involving Foreing Leaders, An Interim Report", U.S. Government Printing Office, November 18 1975. Voir aussi "The CIA's Nicaragua Manual, Psychological Operations in Guerrilla Warfare", Vintage Books, Random House, New York, 1985.

[4] Pour exiger le paiement immédiat de 161 millions de bolévares - pour une dette que le gouvernement vénézuélien estimait à 19 millions- douze bâtiments de guerre d'Allemagne, d'Italie et de Grande-Bretagne bloquérent en décembre 1902 les cétes vénézuéliennes et bombardérent les ports.

[5] Michel Veuthey, Guérilla et droit humanitaire, Collection scientifique de l'Institut Henry-Dunant, Genève, 1976, p. 96 y ss.

[6] En Italie, les enquêtes de la Justice ont prouvé la participation des agents de la CIA à des attentats terroristes comme celui de Piazza Fontana , commis par des groupes d'extréme droite. Le 11/12/99 le juge Salvini, instructeur de l'affaire de Piazza Fontana,é declaraé dans un interview: "Posso azzardare un'ipotesi, circa quello scontro. Il senatore Gualtieri, come molti della sua parte politica, ha avuto un atteggiamento rigidamente antiamericano, fino al momento in cui non ha ricoperto ruoli di governo. Da allora, personalmente, ho avuto l'impressione che, ogni qualvolta si parlasse del ruolo dei Servizi Usa, gli si drizzassero i capelli in testa. Probabilmente, avevano garantito Oltreoceano che, con le sinistre al governo, non si sarebbe rischiata una temuta revisione dei rapporti. Anche in merito alle indagini storiche. Lo scontro verteva sulle componenti della Cia implicate nell'organizzazione degli attentati. Sé, ma ci si intendeva benissimo, su questo punto. Era chiaro che gli atti si riferivano al Cic, la componente della Cia legata all'émbito militare. I giornali, poi, per brevité e superficialité, hanno parlato sempre di Cia. Ma non si pué essere filologi quando si à giornalisti. Per fare un esempio di cié che ebbe a che fare il Cic con i settori di Ordine Nuovo, basta leggere una testimonianza di Carlo Digilio. Ci parla della "santabarbara" di ON, un casolare nelle campagne venete, dove lui stesso, che era un infiltrato dei Servizi americani, esperto in esplosivi, insegnava a montare le bombe su un tavolo. Un tavolo pieno di ordigni. Si entrava senza nulla e si usciva con una bomba. E a dirigere il traffico era un agente dei Servizi americani" (www.sindaco@clarence.com).

Les services de renseignement italiens (dont les liens avec la CIA sont connus) ont fait de leur mieux pour empêcher qu'on ne retrouve Aldo Moro vivant, après son enlévement. Il fut ensuite assassiné par les Brigades Rouges. Aldo Moro, partisan du "compromis historique" avec le Parti communiste italien, génait la classe politique italienne (qui l'abandonna à son sort) et inquiétait les Etats-Unis (Voir: Commission d'enquête parlementaire sur le terrorisme en Italie, 58éme session, 24/11/99, déclaration du sénateur Ferdinando Imposimato, ancien juge d'instruction de l'affaire Moro.é Resoconto sommario della seduta n. 58 della commissione missione ... éAUDIZIONE DEL SENATORE FERDINANDO IMPOSIMATO SUGLI SVILUPPI DEL CASO MORO (Viene introdotto il senatore Ferdinando Imposimato). ...notes3.senato.it/ODG_PUBL.NSF/d2ae40b5070928254125684000390836/ d95cdd3e6c9d51efc125695a0031a060?OpenDocument - 4k -) . Voir aussi: Arthur E. Rowse, "Gladio: The Secret U.S. War to Subvert Italian Democracy," _Covert Action Quarterly_, Washington, D.C.,Number 49, Summer 1994 and, Anti-Fascist Action (AFA), "StayingBehind: NATO's Terror Network," _Fighting Talk_, London, Issue 11, May 1995.

[7] Rapport de la Commission de Droit International (1995), Assemb l' e générale, Supplément numéro 10 (A/50/10), par. 105 et ss.

[8] ééé CONVENTIONS DES NATIONS UNIES CONTRE LE TERRORISME:

éConvention sur la prêvention et la repression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques. Adoptée par l'Assemb l' e générale des Nations Unies le 14 décembre 1973.éé

é Convention internationale contre la prise d'otages. Adoptée par l'Assemb l' e générale des Nations Unies le 17 décembre 1979.

éConvention internationale pour la repression des attentats terroristes à l'explosif. Adoptée par l'Assemb l' e générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.

éConvention internationale pour la repression du financement du terrorisme. Adoptée par l'Assemb l' e générale des Nations Unies le 9 décembre 1999.

éConvention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs. signée à Tokyo le 14 septembre 1963.

éConvention pour la repression de la capture illicite d'aéronefs. signée à la Haye le 16 décembre 1970.éé

é Convention pour la repression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile. Conclue à Montréal le 23 septembre 1971.

é Convention sur la protection physique des matières nucléaires. Adoptée à Vienne le 26 octobre 1979.ééé

é Protocole pour la repression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention du 23 septembre 1971. Conclue à Montréal le 24 février 1988.éé

éConvention pour la repression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime. Conclue à Rome le 10 mars 1988.

é Protocole à la Convention du 10 mars 1988 pour la repression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. Conclu à Rome le 10 mars 1988.

éConvention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de dûtection. Conclue à Montréal le 1 mars 1991.

é CONVENTIONS régionALES CONTRE LE TERRORISME:

éConvention arabe sur la suppression du terrorisme. signée au Caire le 22 avril 1998.é

é Convention de l'Organisation de la conférence islamique sur la lutte contre le terrorisme international. Adoptée à Ouagadougou le 1 juillet 1999.

é Convention européenne sur la repression du terrorisme. Conclue à Strasbourg le 27 janvier 1977.

éConvention de l'OEA pour la prêvention ou la repression des actes de terrorisme qui prennent la forme de délits contre les personnes ainsi que de l'extorsion connexe à ces délits lorsque de tels actes ont des répercussions internationales. Conclue à Washington D.C., le 2 février 1971.éé

é Convention de l'OUA sur la prêvention et la lutte contre le terrorisme. Adoptée à Alger le 14 juillet 1999.

é Convention régionale de l'ASCR sur la suppression du terrorisme. signée à Katmandou le 4 novembre 1987.

éTraité sur la coopération pour la lutte contre le terrorisme entre états membres de la Communauté des états indépendants. Conclu à Minsk le 4 juin 1999.

[9] à Catherine Bourguesé Habif, Le terrorisme international en: Droit International Pénal, sous la direction de H. Ascensio, E. Décaux et Alain Pellet, Edit. Pedone, Paris 2000, p. 459.

[10] Olivier CORTEN et François DUBUISSON, Professeur de droit international et assistant à léUniversité Libre de Bruxelles, Centre de droit international et de sociologie appliquée au droit international, Opération à liberté immuable à : une extension abusive du concept de légitime défense, en Revue généraleé de Droit International Publique (RGDIP) , T. 106, numéro 1, avril 2002, Paris.

[11] Dans la première partie du Considérant 11 de la Décision-cadre on dit: "Laé présente décision-cadre ne régit pas les activités des forces arméees en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régis par ce droité".é C'est-é-dire que les forces arméees de groupes insurgés et de mouvements de libération nationale en sont aussi exclues parce que ce sont des forces arméees dans le cadre du droit international humanitaire (article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949, article 4 de la 3éme Convention et article 1er , paragraphe 4é du Protocole I et paragraphe 1 de l'article 1er du Protocole II de 1977).é Malgré cela, la Position commune du Conseil du 17 juin 2002 numéro 462 et la Décision du Conseil numéro 460 de la même date, incluent dans la liste d'organisations terroristes des organisations qui ne devraient pas y figurer parce qu'elles sont comprises dans l'exclusion du Considéranté 11 de la Décision-cadre, comme par exemple les Forces arméees révolutionnaires de Colombie (FARC).é Si ces organisations violent le droit international humanitaire (et elles le font)é elles doivent être punies dans le cadre du droit international humanitaire et non comme des organisations terroristes. Dans le cas des FARC, le Conseil prend une décision politique sans aucune base juridique et, de surcroét, fait abandonner à l'Union européenne son réle de médiateur dans le conflit.

[12] Céest le dispositif juridique adopté par le Gouvernement des états Unis qui a suscité le plus de critiques, intitulé é The Presidential order on military tribunals é du 13 novembre 2001. Ce dispositif a été considéré par des intellectuels de renom et des défenseurs des droits de léhomme comme discriminatoire et non conforme au droit international et à la Constitution américaine. Voir notamment les critiques formu l' es par Robert Kodok Goldman, président de la Commission interaméricaine des droits de léhomme sous le titre é Why President Bushés Military Order Runs Afoul of the Law é,l' article publié dans Le Monde du 29 novembre 2001, intitulé é  après la victoire, la justice é par Robert Badinter, ancien ministre de la justice et sénateur français. Voir également le rapport de DatoéParam Cumaraswamy, Rapporteur spécial de la Commission des droits de léhomme sur l' indépendance des juges et des avocats (E/CN.4/2002/72 par. 208) et les publications déAmnesty International, de Human Rights Watch et de la Fédération internationale des droits de léhomme.

[13] Voir Sarah Pellet, Sur le vif: De la raison du plus fort ou comment les états-Unis ont (ré)inventé le droit international et leur droit constitutionnel, site de la Revue générale de Droit International Public: ridi.org/adi/home.html#actusite et Philippe Weckel , Le statut incertain des dûtenus sur la base américaine de Guanténamo, en Revue générale de Droit International Public, Paris, T.106, 2002, numéro 2, Juillet 2002.

[14] Voir les quatre rapports suivants : celui de Mme.Hina Jilani, représentante Spéciale du secrétaire général sur la question des défenseurs des droits de l'homme (E/CN.4/2002/106, par. 95 à 107) ; celui de M. Param Cumaraswamy, rapporteur spécial sur l'indépendance des magistrats et des avocats, (E/CN.4/2002/72, par. 28 et 38) et, par rapport à la législation approuvée récemment aux USA, le par. 208 ; celui de Mme. Leila Zerrouguié sur la discrimination dans le système de justice pénale, par. 15 à 24é (E/CN.4/Sub.2/2002/5 du 23 mai 2002) ; et, particuliérement, celui de Mme. Kalliopi Koufa sur le terrorisme et les droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/2002/35 de 17 juillet 2002).

[15] à Journal "La Tribune", Paris,é 11/09/02, p. 6. www.latribune.fr

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