des Régions Sahariennes.

LOI N° 57-27 du 10 janvier 1957 créant une Organisation Commune des Régions Sahariennes.

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après avis de l'Assemblée de l'Union Française, l'Assemblée Nationale et le Conseil de la République ont délibéré;

L'ASSEMBLÉE Nationale a adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Art.1er - Il est créé une "Organisation Commune des Régions Sahariennes" dont l'objet est la mise en valeur, l'expansion économique et la promotion sociale des zones sahariennes de la République Française et à la gestion de laquelle participent l'Algérie, la Mauritanie, le Soudan, le Niger et le Tchad.
  • Art.2.- L'O.C.R.S. englobe, à l'origine, les zones suivantes, reparties entre l'Algérie, le Soudan, le Niger et le Tchad La commune mixte et l'annexe de Colomb-Béchar, la partie de l'annexe de Garyville, située au Sud des Monts des Ksours, les communes indigènes et les annexes de la Saoura, du Gourara, du Touat, et de Tindouf, la partie saharienne des cercles de Goundam, de Tombouctou et de Gao; Les parties sahariennes des communes mixtes de Laghouat et de Djelfa, les communes indigènes et annexes de Ghardaia, El Goléa et Ouargla, les communes mixtes de Tougourt et d'El Oued, Les communes mixtes et annexes du Tidikelt, des Ajjers et du Hoggar ; La partie Nord des cercles de Tahoua et d'Agadès, comprenant la totalité de la subdivision de Bilma, la région de Borkou Ennedi Tibesti. Les limites seront précisées après consultation des assemblées des territoires intéressés.
  • Art. 3 - L'O.C.R.S. a pour mission, sur le plan économique et social :
    1°) De promouvoir toute mesure propre à améliorer le niveau de vie des populations et à assurer leur promotion sociale dans le cadre dune évolution qui devra tenir compte de leurs traditions;
    2°) en harmonie avec les programmes de développement du plan de modernisation et d'équipement :
        a) de préparer et de coordonner les programmes d'études et de recherches nécessaires au développement de ces Régions;
        b) en fonction du résultat de ces études et recherches, d'établir des inventaires et de mettre en oeuvre les programmes généraux de mise en valeur, principalement dans les domaines énergique, minier, hydraulique, industriel et agricole     c) d'établir et de mettre en œuvre un plan d'infrastructures (notamment transports et communications) en fonction de ces programmes;
        d) de susciter l'installation d'industries extractives et de transformation et de créer, lorsque les conditions le permettent des ensembles industriels.
  • L'O.C.R.S. est habilitée, après accord des ministres intéressés, et notamment et selon le cas, du Ministre de la FOM ou du Ministre charge de l'Algérie, à rechercher éventuellement l'adhésion des territoires limitrophes et à passer avec ces derniers des conventions destinées à lui permettre de réaliser son objet.
  • Art.4 - Dans les zones définies à l'art.2 et nonobstant toutes dispositions législatives en vigueur, des mesures spéciales peuvent être édictées par décret en conseil des Ministres, le conseil d'Etat entendu, sur le rapport du Président du conseil et après avis de la Haute commission prévue à l'art.5, et selon le cas, du Ministre de la FOM ou du Ministre chargé de l'Algérie.
    Ces mesures concernant la mise en valeur économique ainsi que la création et le fonctionnement d'ensembles industriels pourront s'appliquer aux régimes domanial, foncier, agricole, minier, hydraulique et douanier, à l'immigration, aux transports et aux communications, au régime des sociétés, des investissements et à leur fiscalité.
    Dans les mêmes formes, il pourra être institué un régime fiscal exceptionnel de longue durée au bénéfice des entreprises dont la création, l'équipement ou l'extension présenteront une importance particulière.
  • Art.5 - L'O.C.R.S. comprend 1°) une Haute Commission dite "Haute Commission de l'Organisation Commune des Régions Sahariennes", dont le rôle est de définir et de coordonner les programmes d'action commune et d'intervention de 1'organisation saharienne, et d'en contrôler l'application.
    2°) un délégué général nommé par décret pris en conseil des Ministres représentant, dans les unités des zones sahariennes, le Gouvernement de la République et responsable de l'élaboration et de l'exécution de ces programmes.
    3°-) un comite technique de direction qui assiste le délégué général dans l'élaboration des programmes et qui fixe leurs conditions d'exécution.
  • Art.6 - La Haute Commission est composée par moitié de représentants des populations des régions sahariennes et par moitié de représentants des Assemblées constitutionnelles de la République.
    Ses membres sont désignés comme suit pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat de leur Assemblée d'origine :
    1) Seize représentants des populations des régions sahariennes élus par les assemblées locales;
         -huit membres représentant les populations des zones sahariennes de l'Algérie,
        -deux membres représentant les populations de la Mauritanie,
        -deux membres représentant les populations des zones sahariennes du Niger,
        -deux membres représentant les populations des zones sahariennes du Soudan,
        -deux membres représentant les populations des zones sahariennes du Tchad.

    2) Seize représentants des Assemblées constitutionnelles
    -huit députés,
    -quatre sénateurs,
    -deux conseillers de l'Union Française,
    -deux membres du conseil économique.
    Lors de l'adhésion de la Mauritanie à l'O.C.R.S. sa représentation sera portée à sept membres et celle des assemblées constitutionnelles à vingt et un membres, à savoir
    -dix députés,
    -cinq sénateurs,
    -trois conseillers de l'Union Française,
    -trois membres du conseil économique.
    La Haute Commission tient deux sessions annuelles et, s'il y a lieu, des sessions extraordinaires à la requête d'au moins la moitié de ses membres ou sur la demande du délégué général.
    Elle élit son président et établit son règlement. Elle dispose d'un secrétariat propre.
    Elle élit une délégation permanente de sept membres et en définit les pouvoirs.
    Le délégué général assiste aux séances de la Haute Commission et de la délégation permanente.
    La Haute Commission délibère et se prononce sur les programmes d'activité et les rapports qui lui sont soumis par le délégué général ainsi que sur le budget provisionnel de fonctionnement et les programmes d'investissements. Ella contrôle chaque année l'état des ressources et les comptes de gestion de l’organisation
  • Art. 7.- Le comité technique de direction, présidé par le délégué général comprend, outre l'officier général désigné à l'art.11 ci-dessous, quatorze membres nommés par décret pris en conseil des ministres
    - Six représentants des administrations :
    - deux représentants du Ministre de la F.O.M.,
    - deux représentants du Ministre chargé de l'Algérie,
    - un représentant du Ministre des Affaires Economiques et Financières.
    - un représentant du Ministre chargé de l'Industrie.
    - Huit personnalités choisies en raison de leur compétence au sein des organismes qualifiés publics et privés et des entreprises participant à la mise en valeur des régions sahariennes et notamment du Bureau d'organisation des ensembles industriels africains, de la Caisse Centrale de la FOM, du Bureau des recherches de pétrole, du Bureau minier de la FOM, du Bureau des recherches minières de l'Algérie et du Commissariat à 1'énergie atomique.
  • Art.8.- L'O.C.R.S. a la personnalité morale et l'autonomie financière. Elle dispose d'un budget de fonctionnement rattaché à la Présidence du Conseil.
  • Art. 9.- L'OCRS bénéficie de l'assistance technique et financière de la métropole. Elle peut utiliser à cet effet les services du Bureau d'organisation des ensembles industriels africains et de la Caisse Centrale de la France d’Outre Mer ainsi que, d’une façon générale, ceux des organismes techniques et financiers dont l'activité entre dans les compétences qui lui sont dévolues.
    Dans la mesure où l'OCRS fait appel à ces organismes, leurs zones géographiques d'action peuvent s'étendre à celles de l'Organisation.
    Les dispositions de la loi du 5-1-1952 régissant le Bureau d'Organisation des ensembles industriels africains seront, en tant que de besoin, modifiées par décret pour permettre à cet établissement d'exercer ses fonctions dans les zones sahariennes visées à l'art.2 ci-dessus.
    Pour le compte de l'OCRS le délégué général peut négocier, après avis de la Haute Commission et sous réserve de l'approbation du Gouvernement, avec les organismes internationaux et étrangers, une aide financière sous forme de prêts ou de participations dans les entreprises sahariennes.
    Néanmoins, le caractère national de la gestion des ensembles industriels devra, en tout état de cause, être sauvegardé. Afin d'assurer ce caractère, le capital des sociétés créées pour la mise en valeur de ces zones pourra comporter des actions privilégiées.
    Tous les fonds publics destinés à financer des opérations de mise en valeur du Sahara seront comptabilisés et repartis par l'OCRS selon des modalités à prévoir par décret.
  • Art.10.- Les lois et décrets se rapportant aux questions visées à l'art.4 deviennent obligatoires huit jours après leur publication au J.O. de la République Française. Pour l'exécution de ces lois et décrets, le délégué général prend des arrêtés qui sont publiés au Bulletin Officiel de l'OCRS.
    Le délégué général assure l'exécution des missions confiées à l'OCRS qu'il représente dans tous les actes de la vie civile, à l'intérieur du périmètre saharien défini à l'art.2 ci-dessus, il prononce les affectations à tous les emplois civils relevant de sa compétence.
    Le délégué général peut recevoir par décret, pris on conseil des ministres, après avis, selon le cas, du Ministre de la FOM et du Ministre chargé de l'Algérie, en totalité ou en partie, délégation des pouvoirs actuellement exercés par le Gouverneur Général de l'Algérie et par les Hauts commissaires et Gouverneurs de l'AOF et de l'AEF.
  • Art.11.- Le délégué général est responsable de la défense et du maintien de l'ordre dans tout ou partie des régions sahariennes définies à l'art.2 ci-dessus.
    La défense de ces régions est préparée et assurée dans le cadre général de la stratégie africaine.
    Le délégué général est assisté d'un officier général qui a autorité sur les forces armées organiquement affectées à l’OCRS ainsi que sur les autres forces stationnées en zone, qui pourraient être mises à sa disposition
  • Art.- 12 Un rapport sur l'activité de l'OCRS sera présenté annuellement au Parlement et annexé au projet de loi des Finances.
    Art.13.- Des décrets pris en la forme de règlement d'administration publique fixeront les modalités d'application de la présente loi.
    Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 janvier 1957

Le Président de la République

René COTY

Le Président du Gouvernement           Le Ministre d’État
              Guy MOLLET                F. HOUPHOUET-BOIGNY

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