Comité pour le respect des libertés

et des droits humains au Sahara Occidental

(CORELSO)

Forum Social Ivryen

Centre Commercial Jeanne Hachette

10, Promenade Gérard Philipe

94200 - IVRY SUR SEINE

Paris le 24 février 2006

Monsieur Philippe Morillon

Président de la Commission pêche

Parlement européen

Rue Wiertz

B 1047 - BRUXELLES

Monsieur le Président,

La commission pêche du Parlement européen a commencé lexamen de l'accord de pêche entre le Maroc et l'Union européenne signé le 28 juillet 2005 qui s'applique aux eaux "sous la souveraineté ou la juridiction du Royaume du Maroc". Par cette formulation, le Maroc prétend s'octroyer illégalement une souveraineté sur les eaux territoriales du Sahara Occidental. C'est un véritable déni de justice à l'égard du peuple sahraoui et une violation de la légalité internationale qui n'a jamais reconnu la souveraineté du Maroc sur le Sahara Occidental, comme la souligné lavis consultatif de la Cour internationale de Justice de 1975. Le Maroc na donc aucune souveraineté sur les eaux territoriales du Sahara Occidental, ni sur ses richesses, quelles soient halieutiques ou pétrolières.

D'ailleurs, les Etats-Unis ont expressément exclu le Sahara Occidental de leur accord de libre-échange avec le Maroc. De son côté, la Norvège a décidé de retirer tous ses avoirs d'une compagnie pétrolière qui effectue des recherches au Sahara Occidental et de mettre un terme à tout achat de phosphates provenant de ce territoire afin de respecter pleinement la légalité internationale. Au cours d'une récente session du parlement danois, le Ministre de l'agriculture et de la pêche, M. Hans Christian Schmidt, s'est engagé à demander des assurances en ce qui concerne le respect du statut du Sahara Occidental en tant que territoire non autonome. Les gouvernements finlandais et suédois ont également émis d'importantes réserves sur cet accord.

Conformément au droit international, le territoire du Sahara Occidental et ses ressources océaniques ne doivent être ni utilisés, ni exploités tant que le droit à l'autodétermination du peuple sahraoui n'a pas pu être réalisé, c'est-à-dire tant que le plan de paix des Nations-Unies n'a pas été mis en oeuvre.

Nous demandons aux membres de la commission pêche de refuser cet accord s'il n'est pas modifié pour le rendre conforme au droit international avec la précision que son champ d'application ne concerne que les eaux océaniques au-dessus du parallèle 27° 40' qui constitue la frontière reconnue sur le plan international entre le Maroc et le Sahara Occidental.

Une telle prise de position contribuerait également à l'application du plan de paix des Nations-Unies avec l'organisation d'un referendum permettant au peuple Sahraoui d'exprimer enfin son droit à l'autodétermination.

Nous avons lhonneur de vous demander dauditionner les associations concernées par cette question au cours dune prochaine réunion de votre commission afin que nous puissions faire connaître nos analyses et propositions aux membres de la commission pêche.

Avec l'espoir que notre demande sera prise en considération, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos sentiments distingués.

Aline PAILLER Ennaäma ASFARI présidents du CORELSO