Guadeloupe - Martinique

1 Le texte de l’accord sur les salaires en Guadeloupe

Ce texte, nommé « accord Jacques-Bino » en hommage au militant de la CGTG tué par balles à Pointe-à-Pitre dans la nuit du 17 au 18 février, a été signé par toutes les parties, à l’exception du MEDEF et de la CGPME.

http://www.humanite.fr/2009-03-04_Politique_Le-texte-de-l-accord-sur-les-salaires-en-Guadeloupe

Accord signé entre les signataires soussignés :

- Pour les organisations professionnelles d’employeurs UMPEG, UCEG, CRTG, OPGSS, UNAPL ;

- Pour les organisations syndicales de salariés

CGTG, CFDT, CTU, CFTC, CGT-FO, UGTG, UNSA, regroupées au sein de Liyannaj kont pwofitasyon (LKP),

En présence de M. Desforges, préfet de région Guadeloupe, et sous la médiation de MM. Bessière, Lopez, Lemaire et Arconte, directeurs du travail.

Préambule

Considérant que la situation économique et sociale actuelle existant en Guadeloupe résulte de la pérennisation du modèle de l’économie de plantation,
- Considérant que cette économie s’appuie sur des rentes de situation de monopole, des abus de positions dominantes qui génèrent des injustices,
- Considérant que ces injustices touchent aussi bien les travailleurs que les acteurs économiques endogènes,
- Considérant que ce sont autant d’obstacles au développement économique endogène et à l’épanouissement social,
- Considérant la nécessité de faire tomber tous ces obstacles en instaurant un ordre économique nouveau prônant une revalorisation du travail de chacun (chefs d’entreprise et salariés) et promouvant de nouveaux rapports sociaux,
- Considérant que les parties conviennent à ce titre de la nécessité d’une revalorisation substantielle du pouvoir d’achat par un relèvement des bas salaires selon les modalités qui suivent,
les organisations signataires conviennent :

Article I. Objet du présent accord

En réponse aux revendications posées par les organisations syndicales de salariés CGTG, CFDT, CTU, CFTC, FO, UGTG, UNSA, regroupées au sein de Liyannaj Kont Pwofitasyon (LKP), les parties signataires du présent accord interprofessionnel conviennent du dispositif suivant relatif aux salaires.

Article II. Conditions d’attribution

Tous les salariés dont le salaire horaire de base (hors prime et accessoires de salaire) est égal au SMIC et jusqu' à 1,4 SMIC inclus voient leur revenu mensuel augmenter de 200 euros net (cf. tableau prévu à l’article 3).
- Les rémunérations des salariés percevant un salaire supérieur à 1,4 SMIC et inférieur à 1,6 SMIC seront fixées dans le cadre de négociations de branche ou d’entreprise qui s’ouvriront sur la base d’une augmentation minimale de 6 %, et cela dans un délai de trente jours à compter de la signature du présent accord.
- Les rémunérations des salariés percevant un salaire supérieur à 1,6 SMIC seront fixées dans le cadre de négociations de branche ou d’entreprise qui s’ouvriront sur la base d’une augmentation minimale de 3 %, et cela dans un délai de trente jours à compter de la signature du présent accord.
- Les salariés à temps partiel bénéficient d’une augmentation de leur revenu calculée au prorata du temps de travail.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la région Guadeloupe pour toutes les entreprises et établissements du secteur privé employant des salariés sous contrat de droit privé.
Pour l’application des dispositions arrêtées ci-dessus, les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires du présent accord et leurs salariés bénéficieront de la contribution de l’État et des collectivités locales (région et département) conformément à leur engagement respectif attesté par les documents joints en annexe.

Article III. Financement du dispositif

Lire le commentaire accompagnant le tableau ci-contre.

Article IV. Modalités de versement

La part employeur est versée directement par l’employeur et est exonérée des charges patronales et salariales, à l’exception de la CSG et de la CRDS.

La part de l’État (revenu supplémentaire temporaire d’activité) et des collectivités (région et département) est versée directement aux salariés suivant le dispositif joint en annexe.

Article V. Clause de convertibilité

Au terme du délai des aides de l’État (trente-six mois) et des collectivités (douze mois), l’augmentation de salaire de 200 euros net est intégrée dans la rémunération des - salariés à la charge de l’employeur sans préjudice d’éventuelles exonérations.

Article VI. Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article VII. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative des salariés ainsi que toute organisation patronale ou associations d’employeurs ou des employeurs pris individuellement peuvent adhérer au présent accord dans les conditions prévues par l’article L.2261-3 du Code du travail.

Article VIII. Commission paritaire de suivi et d’interprétation

Les difficultés d’application du présent accord seront soumises à une commission paritaire de suivi et d’interprétation, composée de 10 représentants des organisations syndicales de salariés regroupées au soin de LKP et de 10 représentants des organisations d’employeurs, et présidée alternativement par chacune des parties, selon une périodicité semestrielle.

Afin de faciliter la participation des salariés aux négociations et aux réunions des instances paritaires, ils bénéficient :

- Du droit de s’absenter de leur travail, de la compensation ou du maintien de leur rémunération, de l’indemnisation de leurs frais de déplacement.

Article IX. Demande d’extension

Conformément aux dispositions des articles L.2261-15 et suivants du Code du travail, les parties conviennent de demander l’extension du présent accord. La procédure sera engagée par l’organisation signataire la plus diligente.

Article X. Droit d’opposition

La validité de cet accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application. Ce droit est exprimé dans les conditions prévues à l’article L.2231-8 du Code du travail.

Article XI. Dispositions diverses

Par la conclusion de cet accord interprofessionnel sur les salaires « accord Jacques-Bino, les organisations signataires entendent agir pour développer la négociation collective tant au niveau des branches que des entreprises.

Dans l’immédiat, dans les branches dépourvues d’accord collectif, la négociation d’un accord spécifique sur les salaires devra s’engager dans les trente jours suivants la signature du présent accord et dans les soixante jours sur les autres thèmes (emploi, formation, durée de travail, qualification, etc.).

Les organisations syndicales ouvrières et patronales liées par des accords ou convention de branche devront se conformer aux obligations des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail.

Article XII. Dépôt de l’accord

après l’expiration du délai d’opposition visé ci-dessus, le présent accord est déposé auprès des services centraux du ministère du Travail, à Paris.

Article XIII. Date d’application

Le présent accord est applicable à compter du 1er mars 2009.

Fait à Pointe-à-Pitre, le 26 février 2009.

Voir également l'Huma du 6 mars 2009 p5 « La victoire dans le détail »

Difficile de trouver une image sur le Net des évènements dans les DOM TOM ; encore plus difficile est, de ne pas trouver une image négative de ces évènements donnée par notre presse aux ordres : on trouve incendie, ultimatum du front inter-syndical, accusation d'un député UMP contre l'inter-syndicale, et qui lui a droit a sa photo ... ! ! ! pour la presse de la pensé unique les Antilles ... c'est l'horreur !

2 Guadeloupe, Martinique. Ce que les grévistes ont obtenu

En Guadeloupe

Transports

Prix de l’eau Logement

Engagement de l’État et des responsables concernés sur la mise en place d’une agence unique de l’eau.

Emploi Éducation Exercice du droit syndical, représentativité, accords de branche

Les points qui font encore l’objet de revendications et de discussions
Salaires
- En l’absence de signature du MEDEF et de la CGPME , extension de l’accord interprofessionnel sur une hausse de 200 euros des bas salaires à toutes les entreprises.
Vie chère
- Finalisation d’un accord sur la baisse des produits de première nécessité.
- Baisse du coût des services et produits bancaires, accès au crédit et baisse des taux.
- Baisse des tarifs sur la téléphonie, les abonnements Internet et nouvelles technologies et EDF, amélioration du service public de La Poste. Un calendrier de rendez-vous de négociations a été établi.

En Martinique

- Baisse des prix d’un maximum d’articles de 100 familles de produits.
- Baisse des prix des carburants.
- Augmentation de l’allocation logement, alignée sur la France.
- Gel des loyers HLM (annulation de l’augmentation de janvier).
- Contrôle de la formation des prix.

Les points qui font encore l’objet de revendications et de discussions

- Finalisation de l’accord interprofessionnel sur une hausse de 200 euros des bas salaires.
- Liste des articles sur lesquels portera la baisse des prix de 20 %.
- Augmentation des retraites et minima sociaux.
- Baisse des prix de l’eau, du gaz, de l’électricité, de la téléphonie, d’Internet, des matériaux de construction, des pièces détachées, des transports.
- Tarif préférentiel du transport pour les étudiants, les chômeurs et les handicapés.
- Annulation des agios et autres frais bancaires durant la grève.
- Embauche des compétences martiniquaises en priorité.
- Blocage des postes vacants pour les jeunes Martiniquais contractuels et vacataires dans l’éducation.
- École adaptée aux réalités martiniquaises.

Source : http://www.humanite.fr/2009-03-04_Politique_Guadeloupe-Martinique-Ce-que-les-grevistes-ont-obtenu

3 Antilles : enquête sur le GBH, symbole de la « profitation »

Le chiffre d’affaire du groupe dominant la grande distribution dans les départements d’outre-mer, a doublé en 6 ans. La famille Hayot est classée au 119ème rang des fortunes de France.

« Hayot toujou sakrifyé salaryé’ay pou fè ankô plis lajan » (« Hayot sacrifie toujours les salariés pour faire encore plus d’argent »). En exergue d’un document mis en ligne par le syndicat guadeloupéen UGTG, l’accusation résume la colère qui s’est cristallisée contre le Groupe Bernard Hayot (GBH), devenu au fil des semaines l’un des symboles de la « pwofitasyon » dénoncée par les grévistes antillais.

Descendant d’une famille de colons arrivés à la Martinique en 1680, héritier d’une fortune opulente bâtie sur l’exploitation de « l’or blanc » (le sucre) par l’esclavage, le béké Bernard Hayot a fait du groupe qu' il a fondé en 1960 une multinationale florissante. Implanté en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane française, à Trinidad et Tobago, en République Dominicaine, à Cuba, à la Réunion , en Nouvelle-Calédonie, en France métropolitaine, au Maroc et en Algérie, le groupe Bernard Hayot a doublé son chiffre d’affaires en 6 ans. Celui-ci est passé de 1 à 2 milliards d’euros entre 2002 et 2008.

Le secret de cette réussite insolente ? Le groupe, qui doit son développement initial aux activités industrielles et à l’importation, s’est imposé, à partir des années 80, dans la grande distribution et la distribution automobile, jusqu' à occuper dans ces secteurs une position dominante à la Martinique et à la Guadeloupe.

GBH domine la grande distribution outre-mer

Dans le domaine de la grande distribution, GBH construit et exploite des hypermarchés, 5 sous l’enseigne Carrefour et un Euromarché, dont 2 en Martinique, 1 à la Guadeloupe , 2 à la Réunion et un en République Dominicaine. Des grands magasins dont il gère aussi les galeries commerciales attenantes.

A la Guadeloupe , le centre commercial Destreland, à Baie-Mahault, véritable temple de la consommation, avec ses 34 000 mètres carrés , est devenu une cible privilégié des actions du Liyannaj Kont Pwofitasyon (LKP). Le 5 février dernier, plusieurs centaines de grévistes ont envahi le site, contraint de baisser les rideaux. « Ne venez pas à Carrefour, Arrêtez d’enrichir Hayot ! », scandaient les manifestants, avant de bloquer les entrées par des montagnes de caddies entassés. Plus récemment, un hypermarché et une concession automobile du groupe ont été saccagé lors des émeutes qui ont secoué, la semaine dernière, la Guadeloupe.

Un réseau de filiales tentaculaire

Accusé de faire flamber les prix dans ses hypermarchés et de « sucer le porte-monnaie » des Antillais, selon l’expression du porte-parole du LKP, Élie Domota, le Groupe Bernard Hayot est également pointé du doigt pour sa position de quasi-monopole dans d’autres secteurs de l’économie.

Dans celui de l’automobile, par exemple. Unique importateur de Renault dans les quatre départements d’Outre-mer, il est aussi à la tête d’un réseau de concessions multimarques, important et distribuant chaque année dans ces départements plus de 25 000 véhicules Audi, Mercedes, Mitsubishi, Nissan, Renault, Séat, Skoda, Toyota, Vokswagen, Jeep, mais aussi Caterpillar et Renault Trucks. La location automobile et la distribution de pneumatiques ne lui échappent pas non plus.

Mais les activités de GBH ne s’arrêtent pas là. Leur liste dans les départements d’outre-mer ressemble à un inventaire à la Prévert. GBH exploite des magasins sous les enseignes M. Bricolage, Décathlon, Gamm Vert, Yves Rocher, dispose d’une centrale d’achat couvrant la zone asiatique, fabrique des produits laitiers sous la marque Danone, produit et commercialise les Rhums JB et Clément. Il assure, aussi, la représentation, le stockage et la distribution, dans ces territoires, des produits Mars, Pepsico, Lu, BN, Duracell, Sony, Nivéa, etc. Impossible de dresser, en quelques lignes, une liste exhaustive des filiales de ce groupe tentaculaire.

Comment s’étonner, dès lors, que le Groupe Bernard Hayot soit désigné par les grévistes comme l’un des responsables du maintien des départements d’outre-mer sous dépendance d’une économie des containers interdisant tout développement authentique ? « GBH contrôle l’économie de la Guadeloupe et de la Martinique , de main de maître, comme dans les habitations pendant l’esclavage », accuse l’UGTG.

Une fortune bâtie sur l’austérité salariale

Classée au 119ème rang des plus grandes fortunes de France par le magazine Challenges, la famille Hayot a vu la sienne passer de 300 millions d’euros en 2007 à 350 millions d’euros en 2008. Un enrichissement qui alimente, évidemment, la colère de grévistes confrontés à l’intransigeance de patrons rechignant à céder toute augmentation salariale substantielle.

« Ceux qui profitent de leur monopole pour faire flamber les prix sont les mêmes qui refusent catégoriquement d’augmenter les salaires au delà de 2 %, s’emporte Roger Lanoix, secrétaire général du syndicat Martiniquais CDTM. Les capitalistes martiniquais, au premier rang desquels Bernard Hayot, qui ne donne rien à ses salariés et engrange des profits faramineux, portent une lourde responsabilité dans la crise actuelle ».

Une pratique qui plonge ses racines loin dans l’histoire. En février 1900, à l’issue de la première grande grève des ouvriers de la canne, marquée par le massacre de nombreux grévistes, la Famille Hayot préféra licencier un tiers des effectifs de ses usines pour se débarrasser des « meneurs » plutôt que d’appliquer l’accord entérinant une hausse des salaires et l’interdiction des brimades. « L’épisode, raconte l’historien Armand Nicolas, est resté gravé dans le folklore par la fameuse chanson « oué, oué, missié Michel pa lé baye 2 francs » (« M. Michel ne veut pas donner les 2 francs » : un des Hayot s’appelait Michel) ».

Accusation de discrimination

Mis en cause sur sa politique salariale, le groupe GBH est également soupçonné par les syndicats de pratiquer la discrimination, en privilégiant les métropolitains dans la promotion, voire le recrutement de ses collaborateurs. « Les métros sont embauchés en CDI avec tous les avantages (..), tandis que GBH développe la précarité des jeunes guadeloupéens, assure l’UGTG. Les travailleurs guadeloupéens cadres, ouvriers, subissent le mépris, l’arrogance, (…) la pression et la discrimination des différents directeurs du GBH. Le mot est passé : pa de pitié pou lè neg ». Interrogé par l’Humanité sur la politique de sa direction des ressources humaines, le groupe n’avait pas, hier soir, donné suite. Le mutisme du groupe sur l’actuel mouvement social ? « Un choix culturel de GBH », répond son service de presse.

Illustration parfaite des profondes inégalités qui déchirent les sociétés guadeloupéenne et martiniquaise, la prospérité des groupes békés comme celui de Bernard Hayot ne résume pourtant pas le système économique ultra-marin dont l’injustice a nourri la révolte. « Cette crise sociétale vient de l’impasse dans laquelle nous a enfermé le système colonial départemental. Un système qui a certes maintenu une part importante de la domination économique des capitalistes békés mais qui y a ajouté une forte pénétration du capital français, écrit l’économiste et dirigeant communiste Michel Branchi, dans une tribune publiée le 21 février par France Antilles. Il y a certes le groupe Bernard Hayot (GBH) ou le groupe Alain Huyghes-Despointes, mais il y a aussi la CMA- CGM , Air France Cargo, Vinci, Veolia, Bouygues, But, Connexion, BNP-Paribas, la Bred , Total, etc. N’ayons garde de l’oublier… »

Rosa Moussaoui

Source : http://www.humanite.fr/Antilles-enquete-sur-le-GBH-symbole-de-la-profitation

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